CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)
Dernière mise à jour : 17.02.2026
Les présentes CGV régissent les prestations photographiques fournies par :
Vergnes Sophie
Photographe professionnelle – Micro-entreprise
SIRET : 94760581200033
Siège social : 102 impasse des muriers le Cros de l'etang, 83136 Méounes-les-Montrieux 83136
E-mail: almaluminosa.contact@gmail.com
Téléphone : 0783502484
Ci-après dénommée « la Photographe », et toute personne physique ou morale réservant une prestation, ci-après « le Client ».
Article 1 – Objet
Les CGV s’appliquent à toutes les prestations proposées par la Photographe :
• Mariage
• Portrait
• Grossesse
• Famille / animaux
• Événements privés
Toute réservation implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Réservation
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Pour les shootings grossesse / couple / portrait
• Réservations via devis accepté
• Paiement le jour de la séance
• Pas d'acompte
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Pour les mariages
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La réservation devient effective après :
• Signature du devis ou contrat
• Versement d’un acompte de [30 %] du montant total
• Paiement total avant le jour J
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Sans acompte, la date ne peut être garantie.
Article 3 – Tarifs
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• Tous les tarifs sont exprimés en euros.
• La Photographe, micro-entrepreneur, n’est pas assujettie à la TVA (article 293 B du CGI).
• Les tarifs peuvent évoluer, mais le devis signé fait foi.
Article 4 – Modalités de paiement
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• Solde payable le jour de la prestation, sauf accord contraire.
• Modes acceptés : virement, espèces, chèques.
• Retard de paiement → pénalités légales.
Article 5 – Déroulement de la prestation
Le Client s’engage à faciliter le travail de la Photographe : accès aux lieux, autorisations, respect des horaires.
La Photographe ne peut être tenue responsable pour :
• Conditions météo défavorables
• Restrictions imposées par les lieux
• Événements imprévisibles
Article 6 – Livraison
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• Photos livrées via galerie en ligne sécurisée.
• Délais indicatifs :
• Séances : 2–4 semaines
• Mariages : 4–8 semaines
Article 7 – Droit de rétractation
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• Délai de 14 jours à compter de la signature du contrat, sauf si prestation prévue avant la fin de ce délai et renonciation expresse.
• Pour les mariages et prestations personnalisées, l’acompte peut ne pas être remboursable.
Article 8 – Annulation
Par le Client
• Acompte acquis.
• Moins de 30 jours avant l’événement → solde éventuellement dû.
Par la Photographe
• Force majeure (maladie, accident) → proposition de report, remboursement ou recommandation d’un confrère.
Article 9 – Responsabilité
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• Limitation : remboursement des sommes versées uniquement en cas de problème technique exceptionnel (perte de données malgré sauvegarde).
Article 10 – Propriété intellectuelle
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• Les photographies restent la propriété intellectuelle de la Photographe.
• Usage privé pour le Client.
• Toute utilisation commerciale nécessite accord écrit.
Article 11 – Droit à l’image
Voir clause spécifique ci-dessous.
Article 12 – Archivage
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• Les photos sont conservées pendant 3 mois après livraison.
• Au-delà, aucune garantie d’archivage.
• Le Client doit effectuer ses propres sauvegardes.
Article 13 – Données personnelles
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• Traitement conforme à la politique de confidentialité du site.
Article 14 – Médiation de la consommation
Conformément aux articles L.612-1 et suivants du Code de la consommation :
• Le Client peut recourir gratuitement à un médiateur en cas de litige.
• Médiateur compétent : CNPM Médiation Consommation
• Site : www.mediation-cnpm.fr
• Email : contact@mediation-cnpm.fr
Article 15 – Loi applicable
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• Droit français.
• Litiges → recours à médiation puis tribunal compétent.
CLAUSE DROIT À L’IMAGE
Le Client autorise la Photographe à utiliser certaines photographies à des fins de promotion et communication : site internet, réseaux sociaux, portfolio.
Cette utilisation respectera le refus express du Client pour certaines images.
Aucun surcoût n’est appliqué si le Client refuse.
• La sélection des images utilisées reste à l’appréciation de la Photographe.
MENTIONS LÉGALES
Éditeur du site :
Vergnes Sophie
Photographe professionnelle – Micro-entreprise
SIRET : 94760581200033
Siège social : 102 IMPASSE DES MURIERS LE CROS DE L'ETANG, 83136 MEOUNES-LES-MONTRIEUX
E-mail: almaluminosa.contact@gmail.com
Téléphone : 0783502484
Directeur de publication :
• Vergnes Sophie
Médiation de la consommation :
• CNPM Médiation Consommation
• Email : contact@mediation-cnpm.fr
Politique de confidentialité :
• Disponible sur le site
• Conformité RGPD et loi Informatique et Libertés
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